Je consulte la plupart du temps les mentions légales d’un site. C’est à mon sens une source d’information particulièrement intéressante : je peux savoir qui me parle, qui m’apporte telle ou telle information. De cette façon, je me fais mon idée des intérêts de l’émetteur et donc de l’intention du discours ou de la crédibilité des propos.
On y apprend souvent plein de choses, qui a développé le site, les efforts (ou non) qui ont été faits en accessibilité, l’âge du capitaine… Souvent les mentions légales apportent pléthore d’informations, pas toujours utiles, pas forcément nécessaires. Il y a la plupart du temps une envie de bien faire, alors on pose ici tout ce que l’on peut.
Le plus cruel est quand les informations essentielles et obligatoires ne sont pas disponibles ou bien pire, la page exemple de l’agence web ou du Cms n’est pas personnalisée. J’ai regretté récemment de n’avoir aucun moyen de contact téléphonique disponible avec une grande enseigne de prêt-à-porter. Malgré une obligation légale.
Mentions légales : des informations réglementées selon le statut de l’émetteur
Les informations à délivrer sont balisées et dépendent du statut de l’émetteur et de la vocation du site, depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Il n’est pas attendu d’un blog perso sur la culture des tomates anciennes de révéler les coordonnées de l’émetteur et on comprend aisément pourquoi. Si besoin, on aura recours à l’hébergeur afin de connaître l’identité de la personne. Ce sera nécessairement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Ce qui implique pour tous les sites personnels de faire connaître ses nom et prénom, puis l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Pour les sites professionnels on ajoute à minima une adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.
Ensuite les informations varient selon le statut de la société et le caractère marchand ou non du site.
Pour des informations toujours à jour sur le sujet, je vous invite à consulter l’excellent service.public.fr qui diffuse une information simple, claire et parfaitement actualisée.
> Consulter les mentions obligatoires d’un site internet sur service.public.fr
Les mentions légales des sites professionnels
| Type d'entreprise | Mentions à prévoir |
|---|---|
| Activité artisanale | numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) |
| Professions réglementées (médecins par exemple) | nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire |
| Entrepreneur individuel | nom, prénom, domicile |
| Société | raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social |
| Activité commerciale | numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ; |
| Site marchand | conditions générales de vente (CGV), prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalités de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance |
Pour le traitement des données personnelles, cela se corse un peu
Le RGPD impose une information sur la politique de conservation des données.
Ici ne sont concernées que les données personnelles, c’est-à-dire des informations qui directement ou indirectement permettent de définir l’identité d’une personne. Il est nécessaire d’indiquer à quoi servent les données recueillies et de s’astreindre à ne demander que les éléments nécessaires à la gestion du service rendu.
Concrètement sur votre site web, vous devrez informer :
- de la gestion des données collectées, via un formulaire par exemple
- de la politique de gestion des cookies.
Sur ces points le RGPD prévoit :
- la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données,
- que les utilisateurs soient informés de l’usage de leurs données. Ils doivent en principe donner leur accord pour le traitement de leurs données, ou pouvoir s’y opposer.
- le droit à la portabilité des données : une personne doit pouvoir récupérer les données qu’elle a fournies sous une forme aisément réutilisable, pour les transférer ensuite à un tiers si besoin.
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
> Des modèles de mentions d’information sont disponibles sur le site de la Cnil.
Cas particulier des organismes publics et des organismes chargés d’un suivi à grande échelle.
Dans ces cas vous devrez nommer un DPO et lui donner les moyens de se faire connaître. Un formulaire de contact dédié et ses coordonnées mail et téléphone seront donc les bienvenus sur votre site.
Le DPO est obligatoire pour :
- les autorités ou les organismes publics,
- les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
- les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
La déclaration d’accessibilité
Les personnes morales de droit public (les administrations), les délégataires d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 250 millions d’euros doivent satisfaire aux exigences du RGAA.
Ce référentiel d’accessibilité prévoit l’obligation de la création d’une page accessibilité, directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site. Il sera donc intéressant d’en positionner un lien en pied de page.
La page d’accessibilité dont l’url recommandée est du type « www.nomdusite.extension/accessibilite » devra comporter les éléments suivants :
- la déclaration d’accessibilité,
- le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci,
- le plan d’actions de l’année en cours ou un lien vers celui-ci
